Depuis le 1er septembre 2026, la réforme de la facturation électronique s’applique à toutes les entreprises du BTP assujetties à la TVA. Fini les PDF envoyés par e-mail : chaque facture entre professionnels doit désormais transiter par une Plateforme Agréée immatriculée par la DGFiP, dans un format structuré reconnu par l’administration fiscale. Les spécificités du secteur (situations de travaux, retenue de garantie, autoliquidation TVA) restent intégralement applicables, mais dans ce nouveau cadre.
L’essentiel sur la facturation électronique BTP
- ✓Depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises du BTP doivent être capables de recevoir des factures électroniques via une Plateforme Agréée, quelle que soit leur taille.
- ✓L’obligation d’émission s’applique dès septembre 2026 pour les grandes entreprises et ETI, et à partir du 1er septembre 2027 pour les PME, TPE, artisans et micro-entreprises.
- ✓Les spécificités BTP (situations de travaux, retenue de garantie à 5 %, autoliquidation TVA en sous-traitance) doivent être intégrées dans les données structurées de chaque facture électronique.
- ✓Trois formats sont acceptés : Factur-X, UBL et CII, tous compatibles avec les Plateformes Agréées immatriculées DGFiP.
- ✓Chorus Pro reste obligatoire pour les marchés publics, avec possibilité de transmission via une Plateforme Agréée dès 2026.
- ✓L’ERP iXbat, édité par CGSI, gère nativement les situations de travaux, la retenue de garantie, l’autoliquidation TVA et l’envoi direct sur Plateforme Agréée Pro, couvrant l’ensemble du cycle de facturation BTP.
Qui est concerné par la facturation électronique dans le BTP ?
Toutes les entreprises du BTP assujetties à la TVA sont concernées par la réforme, sans exception de taille ni de statut juridique. Artisans, TPE, PME, ETI et grandes entreprises entrent dans le champ d’application, y compris les entreprises bénéficiant du régime de la franchise en base de TVA : assujetties mais non redevables, elles doivent néanmoins recevoir et émettre des factures électroniques.
Les obligations varient selon la nature du client. Pour les transactions B2B (entre professionnels établis en France et assujettis à la TVA), l’e-invoicing s’applique : émission et réception de factures structurées via une Plateforme Agréée. Pour les clients particuliers ou étrangers (flux B2C), pas de facture électronique au sens strict, mais un e-reporting obligatoire : les données de transaction (montants HT/TTC, TVA, date, nature de l’opération) doivent être transmises périodiquement à l’administration fiscale. Pour les marchés publics (B2G), Chorus Pro reste la plateforme de référence.
Un artisan plombier qui travaille à la fois pour des promoteurs immobiliers et des particuliers sera donc soumis simultanément à l’e-invoicing pour ses clients professionnels et à l’e-reporting pour ses clients privés. iXbat s’adresse à l’ensemble de ces profils, du conducteur de travaux au DAF, TPE comme grands groupes, avec une couverture complète de tous les cas d’usage de la réforme.
Calendrier de la réforme : les dates clés pour le secteur du bâtiment
Le déploiement s’effectue en deux vagues, selon la taille de l’entreprise. Voici les échéances à retenir et les seuils légaux qui déterminent votre catégorie.
| Date | Obligation | Catégorie d’entreprise | Seuils |
|---|---|---|---|
| 1er septembre 2026 | Réception obligatoire | Toutes entreprises assujetties TVA | Sans condition de taille |
| 1er septembre 2026 | Émission obligatoire + e-reporting | Grandes entreprises | Plus de 5 000 salariés |
| 1er septembre 2026 | Émission obligatoire + e-reporting | ETI (entreprises de taille intermédiaire) | 250 à 5 000 salariés, CA 50 M€ à 1,5 Md€ |
| 1er septembre 2027 | Émission obligatoire + e-reporting | PME, TPE, artisans, micro-entreprises | Moins de 250 salariés, CA inférieur à 50 M€ |
Un point que beaucoup ignorent : l’obligation de réception s’applique dès septembre 2026 à toutes les tailles d’entreprise, y compris aux artisans et micro-entrepreneurs. Un plaquiste travaillant seul doit donc être inscrit sur une Plateforme Agréée pour recevoir les factures de ses fournisseurs dès cette date, même si l’obligation d’émission ne le concerne qu’en septembre 2027.
La DGFiP a par ailleurs annoncé une phase de bienveillance au démarrage, accordant une tolérance aux entreprises rencontrant des difficultés techniques au 1er septembre 2026. Cette souplesse ne dispense pas d’anticiper : un rejet de facture entraîne un blocage de paiement, quelle que soit la phase.
Les spécificités du BTP à maîtriser pour la facturation électronique
Le secteur du bâtiment présente des cas de facturation complexes qui doivent être intégralement pris en charge par les solutions de facturation électronique : situations de travaux, retenues de garantie, autoliquidation TVA et co-traitance.
Situations de travaux et factures d’avancement
Dans le BTP, un chantier ne génère jamais une seule facture. La facturation suit l’avancement réel : un acompte à la commande, des situations mensuelles correspondant au pourcentage de travaux validé par le maître d’œuvre, puis une facture de solde à la réception. La réforme ne change pas cette logique. Elle impose simplement que chaque document soit émis comme une facture électronique structurée distincte, avec numérotation continue et inaltérable.
Chaque situation doit intégrer les mentions obligatoires dans les données structurées : référence du marché, décompte HT et TTC, taux de TVA applicables, pourcentage d’avancement. Ces informations doivent être lisibles par les systèmes de la Plateforme Agréée et de l’administration fiscale, pas seulement visibles dans un PDF.
Le module facturation d’iXbat gère nativement tous les types de factures BTP : situations de travaux, régie, marchés à bon de commande, intragroupe, groupement et SEP, avec calculs automatisés et envoi direct sur Plateforme Agréée Pro.
Retenue de garantie : intégration dans le format électronique
La retenue de garantie ne disparaît pas avec la réforme. Selon la loi du 16 juillet 1971, le maître d’ouvrage peut prélever jusqu’à 5 % du montant des acomptes d’un marché de travaux privés, à condition que cette retenue soit expressément prévue au contrat. La somme est consignée auprès d’un tiers et versée à l’entrepreneur un an après la réception des travaux, sauf opposition motivée.
Pour la facturation électronique, ce mécanisme doit apparaître de façon cohérente dans les données structurées de chaque facture : montant brut du marché, montant de la retenue appliquée, montant net à payer. La facture de solde correspondant aux 5 % retenus doit elle aussi transiter par le circuit électronique via la Plateforme Agréée.
Sous-traitance et autoliquidation de la TVA
L’autoliquidation de la TVA en sous-traitance est un mécanisme central du BTP. L’article 283, 2 nonies du Code général des impôts impose que pour les travaux immobiliers réalisés par un sous-traitant pour le compte d’un preneur assujetti à la TVA, c’est le donneur d’ordre qui déclare et reverse la TVA. Le sous-traitant facture donc hors taxe, sans encaisser de TVA.
La facture doit obligatoirement porter la mention « Autoliquidation article 283, 2 nonies du CGI », sans aucune ligne de TVA. Avec la réforme, cette mention ne peut plus figurer uniquement dans le texte visible du PDF : elle doit être renseignée dans les champs adéquats du format structuré, pour être transmise à l’administration par la Plateforme Agréée. Le dispositif s’applique à chaque maillon de la chaîne de sous-traitance, quel que soit le rang du sous-traitant.
Co-traitance et groupements d’entreprises
Dans un groupement ou une co-traitance, chaque entreprise reste responsable de la facturation de sa propre part de travaux. Chaque co-traitant émet donc sa propre facture électronique pour sa quote-part, en précisant la nature de l’opération (livraison de biens, prestation de services ou opération mixte) afin de déterminer le régime de TVA applicable. Ces informations font partie des données obligatoires attendues dans les formats structurés définis par la DGFiP.
Formats acceptés et mentions obligatoires
La facture électronique BTP doit respecter un format structuré reconnu par l’administration fiscale et intégrer des mentions obligatoires élargies par la réforme.
Les trois formats structurés autorisés
L’administration fiscale reconnaît trois formats de facturation électronique. Chacun répond à des usages différents selon l’écosystème logiciel de l’entreprise.
| Format | Structure | Cas d’usage BTP | Compatibilité PA |
|---|---|---|---|
| Factur-X | Hybride : PDF lisible + XML structuré | Idéal pour les PME et ETI souhaitant un document lisible et conforme simultanément | Toutes les PA immatriculées DGFiP |
| UBL | Purement structuré (XML) | Adapté aux échanges européens et aux grandes structures avec systèmes ERP | Toutes les PA immatriculées DGFiP |
| CII | Purement structuré (XML, norme UN/CEFACT) | Utilisé par les logiciels de gestion intégrés, compatible avec les flux internationaux | Toutes les PA immatriculées DGFiP |
Pour la majorité des entreprises du bâtiment, Factur-X est le format de référence en France : il combine un PDF lisible par l’humain et un fichier XML exploitable par les machines, ce qui facilite la transition sans rupture avec les habitudes existantes. C’est votre logiciel de facturation qui génère automatiquement le bon format. Vous n’avez pas à maîtriser les aspects techniques.
Nouvelles mentions obligatoires depuis septembre 2026
Les mentions existantes prévues par le Code général des impôts et le Code de commerce restent identiques. Quatre nouvelles mentions s’y ajoutent depuis le 1er septembre 2026 :
- Le numéro SIREN du client, en complément du vôtre.
- La catégorie de l’opération : livraison de biens, prestation de services ou opération mixte.
- L’adresse de livraison des biens si elle diffère de l’adresse de facturation (fréquent pour les livraisons de matériaux directement sur chantier).
- L’option de paiement de la TVA sur les débits, le cas échéant.
Un logiciel de facturation conforme intègre ces mentions automatiquement dans les données structurées. Aucune saisie manuelle supplémentaire n’est requise si votre solution est correctement paramétrée.
Plateforme Agréée et Solution Compatible : comment choisir ?
La mise en conformité repose sur deux piliers : une Plateforme Agréée immatriculée DGFiP pour transmettre les factures, et un logiciel de facturation compatible avec les spécificités BTP.
Qu’est-ce qu’une Plateforme Agréée et comment la sélectionner ?
Une Plateforme Agréée (PA) est un intermédiaire numérique certifié par la DGFiP. Son rôle : transmettre, recevoir et conserver les factures électroniques entre entreprises, vérifier leur conformité (format, mentions obligatoires), et transmettre les données nécessaires à l’administration fiscale. Seules les plateformes immatriculées par la DGFiP peuvent légalement remplir ce rôle. La liste officielle est consultable sur impots.gouv.fr.
Chaque entreprise peut utiliser une seule PA pour l’ensemble de ses échanges, ou en combiner plusieurs. Toutes les plateformes agréées communiquent entre elles : un fournisseur ne peut pas imposer sa propre PA à ses clients.
Pour choisir votre PA, évaluez ces critères :
- Certification officielle : immatriculation DGFiP vérifiable sur la liste officielle.
- Gestion des spécificités BTP : situations de travaux, retenue de garantie, autoliquidation TVA.
- Compatibilité logicielle : connexion avec votre ERP ou logiciel de facturation existant.
- Tarif adapté : calibré selon votre volume de factures mensuel.
Pour identifier précisément vers qui se tourner pour la facturation électronique selon votre profil d’entreprise et vos flux de chantier, iXbat intègre l’envoi sur Plateforme Agréée Pro directement depuis le module facturation, avec suivi de l’état des factures et tableau de bord multicritères.
Solution Compatible : les fonctionnalités indispensables pour le BTP
Un logiciel de facturation adapté au BTP doit aller bien au-delà de la simple génération de PDF. La Solution Compatible doit gérer la réception et l’émission en format structuré (Factur-X, UBL, CII), prendre en charge les situations de travaux, la retenue de garantie, l’autoliquidation TVA et la co-traitance, intégrer les quatre nouvelles mentions obligatoires, et assurer une numérotation continue inaltérable.
La compatibilité avec votre PA et votre logiciel de comptabilité est non négociable. La transformation automatique des devis en factures et l’intégration comptable sans ressaisie sont des gains opérationnels concrets. Vérifiez également que la solution couvre les factures intragroupe, groupement et SEP si votre activité le nécessite.
iXbat est un ERP modulaire intégrant facturation, GED métier, achat, suivi de chantier et comptabilité, avec une réduction annoncée de 50 % du coût de traitement des factures fournisseurs.
Chorus Pro et marchés publics : ce qui change en 2026
Chorus Pro reste la plateforme obligatoire pour les marchés publics, confirmé par la loi de finances pour 2026. Les entreprises du BTP peuvent continuer à déposer leurs factures manuellement sur le portail ou via un connecteur API entre leur logiciel et Chorus Pro.
La nouveauté 2026 : il est désormais possible de passer par sa Plateforme Agréée pour envoyer des factures à la sphère publique (flux B2G), unifiant ainsi les pratiques administratives. Cette option nécessite que votre PA dispose du mode de connexion approprié. La convergence totale vers ce schéma est prévue pour 2030.
Pour les entreprises du BTP actives sur les marchés publics, iXbat assure la transmission automatique vers Chorus Pro des situations de travaux, factures et pièces jointes, avec suivi de l’état des factures et tableau de bord multicritères.
Obligations différenciées selon la nature de vos clients
| Type de client | Obligation | Canal de transmission |
|---|---|---|
| B2B (professionnels français assujettis TVA) | E-invoicing : émission et réception de factures structurées | Plateforme Agréée immatriculée DGFiP |
| B2C (particuliers, entreprises étrangères) | E-reporting : transmission des données de transaction et de paiement | Plateforme Agréée (pas de facture électronique au sens strict) |
| B2G (secteur public) | Facture électronique obligatoire via Chorus Pro | Chorus Pro (ou PA connectée à Chorus Pro dès 2026) |
Étapes concrètes pour mettre votre entreprise BTP en conformité
Anticiper, c’est éviter les rejets de factures et les blocages de paiement. Voici un plan d’action en quatre étapes.
- Audit des flux et cartographie des acteurs : recensez tous vos cas d’usage de facturation (situations de travaux, sous-traitance, retenue de garantie, B2C, marchés publics), identifiez vos clients et fournisseurs concernés, et évaluez les volumes de factures mensuels.
- Vérification ou choix de votre logiciel : contrôlez que votre solution actuelle est bien une Solution Compatible (formats structurés, spécificités BTP, nouvelles mentions). Si ce n’est pas le cas, choisissez un outil adapté avant l’échéance.
- Désignation d’une Plateforme Agréée et paramétrage : sélectionnez une PA immatriculée DGFiP, vérifiez sa compatibilité avec votre logiciel, et configurez les connexions (y compris Chorus Pro si vous avez des marchés publics).
- Formation des équipes et tests avant l’échéance : sensibilisez vos équipes administratives et vos conducteurs de travaux aux nouvelles mentions et aux nouveaux processus. Réalisez des tests d’émission et de réception avant le basculement. CGSI propose un accompagnement sur mesure de A à Z (conception, paramétrage, développement, maintenance, formation certifiée Qualiopi) pour les entreprises qui souhaitent être accompagnées dans cette transition.
Risques de non-conformité et sanctions applicables
La réforme poursuit un objectif clair : lutter contre la fraude à la TVA, estimée à plusieurs milliards d’euros par an en France. La loi de finances pour 2026 a durci les sanctions applicables en cas de manquement aux obligations de facturation électronique.
Les conséquences concrètes d’une non-conformité sont immédiates. Une facture émise hors format structuré ou sans passer par une Plateforme Agréée peut être rejetée par le client, entraînant un blocage du paiement. Au-delà du rejet, les entreprises s’exposent à des redressements fiscaux et à des pénalités financières. La phase de bienveillance prévue au démarrage de septembre 2026 n’est pas une garantie de protection durable : l’administration attend une mise en conformité rapide, pas un report indéfini.
Ce qu’il faut retenir sur la facturation électronique BTP
La réforme est en vigueur. Depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises du bâtiment doivent pouvoir recevoir des factures électroniques via une Plateforme Agréée, quelle que soit leur taille. L’obligation d’émission suit un calendrier progressif : grandes entreprises et ETI dès septembre 2026, PME, TPE, artisans et micro-entreprises à partir de septembre 2027.
Les spécificités du secteur (situations de travaux, retenue de garantie, autoliquidation TVA, co-traitance) sont intégralement couvertes par les formats structurés Factur-X, UBL et CII. Elles ne disparaissent pas : elles s’adaptent au nouveau circuit.
Deux priorités s’imposent : choisir une Plateforme Agréée immatriculée DGFiP et s’assurer que votre logiciel de facturation couvre les cas d’usage BTP. Anticiper, c’est sécuriser vos paiements et éviter les rejets qui paralysent la trésorerie de chantier.
FAQ sur la facturation électronique BTP
Quand est-il obligatoire de passer à la facturation électronique dans le BTP ?
La réception de factures électroniques est obligatoire pour toutes les entreprises depuis le 1er septembre 2026. L’émission est obligatoire dès cette même date pour les grandes entreprises et les ETI, et à partir du 1er septembre 2027 pour les PME, TPE, artisans et micro-entreprises.
Comment savoir si mon entreprise est soumise à la facturation électronique ?
Toute entreprise du BTP assujettie à la TVA est concernée, quelle que soit sa taille ou son régime juridique. Les entreprises bénéficiant de la franchise en base de TVA sont également soumises à la réforme : elles doivent recevoir et émettre des factures électroniques selon le calendrier applicable à leur catégorie.
Quel est le meilleur logiciel de facturation électronique pour le BTP ?
Un logiciel adapté au BTP doit gérer les situations de travaux, la retenue de garantie, l’autoliquidation TVA, les formats structurés Factur-X, UBL et CII, la connexion à une Plateforme Agréée, la numérotation inaltérable et l’intégration comptable. Vérifiez la certification et la compatibilité avec vos flux de chantier avant tout choix.
Quelle est la différence entre e-invoicing et e-reporting ?
L’e-invoicing désigne l’émission et la réception de factures électroniques structurées entre professionnels assujettis à la TVA, via une Plateforme Agréée. L’e-reporting désigne la transmission de données de transaction ou de paiement à l’administration fiscale pour les opérations B2C (particuliers, entreprises étrangères), sans échange de facture électronique entre les parties.